Flash-info

Conditions générales de vente applicables aux ventes réalisées en magasin

1. Toutes nos offres sont faites sans engagement.  Les conventions conclues par nos représentants ne sont valables qu'après notre confirmation écrite ou après que nous leur ayons donné un début d'exécution, même si nous avions omis de confirmer par écrit les conventions antérieures.

L'acheteur est censé être d'accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les quatre jours, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

2. a) Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant à notre domicile ou à notre siège social.

b) L'émission des lettres de change ou des billets à ordre n'opère pas de  novation.

Les frais causés par l'émission ou l'escompte des traites seront à la charge de l'acheteur.

c ) Nos représentants ne sont pas habilités à encaisser des paiements. Seul la quittance portant la signature d'une personne habilitée à cet effet par nos statuts sera reconnue comme pièce de décharge. 

3. Le défaut de paiement, même partiel, d'une facture ou d'un effet de commerce à l'échéance a pour conséquence que:

a) toutes les autres dettes non apurées en ce compris les lettres de change non échues deviennent immédiatement exigibles;

b) tous les rabais et facilités de paiement accordés par nous deviennent caducs;

c) tous les montants dus produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux de 2 % par mois

d) sans préjudice du remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire (frais d’exploits et de significations, frais de mesures d’instruction, telle qu’une expertise, droits d’enregistrement…), nous sommes en droit de réclamer un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement ou de la non exécution de la convention. Ce dédommagement, dont l’acheteur reconnaît le caractère raisonnable, est déterminé de la manière suivante : en majorant la somme due à concurrence de :

(i) l’indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 75 €

à titre d’indemnité forfaitaire irréductible pour frais de mise en demeure, de poursuite et de frais d'encaissement extra-judiciaire, sans préjudice du droit de l'acheteur de demander des délais de paiement conformément à l'article 1244 du Code Civil.

 (ii) à titre de frais de recouvrement judiciaire, tous honoraires d’avocat encourus par suite du retard de paiement, tels que ceux-ci seront précisés par notre conseil et pourvu qu’ils soient en proportion avec le montant de la créance en question. L’indication de ces frais se fera  au cours de la procédure judiciaire et aura un caractère définitif et obligatoire ; le montant de ces frais pourra cependant être revu, sur la base de nouveaux faits, notamment en cas de non-respect par le débiteur d’un plan de paiement échelonné qui lui a été consenti.

Au cas où ce dédommagement excèderait le montant maximal fixé par un Arrêté royal pris en application de la loi du 2 août 2002 et, pour cette raison, serait jugé nul ou non exécutoire, les parties conviennent expressément de réduire de plein droit celui-ci à ce montant légal maximal.

e) Nous serons en droit sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire de considérer les conventions en cours comme intégralement ou partiellement résolues aux torts de l'acheteur et d'en suspendre l'exécution intégralement ou partiellement, sans préjudice de notre droit à l'indemnisation du dommage subi. 

4. Nous nous réservons le droit, même après la confirmation de la vente ainsi qu'après que des fournitures partielles aient été exécutées, d'exiger des sûretés qu'elles soient demandées en complément des sûretés déjà fournies ou non, qui garantissent la bonne exécution des obligations de l'acheteur.  Nous sommes en droit de suspendre l'exécution de la commande ou la partie à livrer de celle-ci tant qu'elles n'ont pas été fournies.  Dans ce dernier cas, nous aurons également la faculté de résilier le contrat de plein droit et ce sans mise en de­meure préalable.  

5. Nous nous réservons également le droit, sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnisation, de résoudre toute convention, qu'elle ait été partiellement exécutée ou non, sans mise en demeure préalable et sans qu'une intervention judiciaire quelconque ne soit nécessaire, par le simple fait de la survenance d' un des cas suivants : en cas de changement dans la situation de l'acheteur, tel que décès, interdiction, collocation, ou autre restriction de la capacité, si l'acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ces obligations, s'il se trouve en état de faillite, s'il sollicite un concordat judiciaire ou amiable, s'il demande des délais de paiement, s'il cesse ses activités totalement ou partiellement, si la société de l'acheteur fait l'objet d'une liquidation, fusion ou absorption, si une saisie est pratiquée sur la totalité ou une partie de son patrimoine. 

Si nous faisons usage du droit susmentionné, la convention sera résolue de plein droit à la date de l'envoi d'une lettre recommandée envoyée à cette fin et nous aurons le droit de réclamer la restitution les marchandises fournies mais impayées. 

6. La délivrance des marchandises a lieu lors de la livraison à l'endroit convenu ou au moment où l'acheteur en prend livraison.  En cas de carence d'enlèvement ou de refus de prendre livraison, les marchandises se trouveront en nos entrepôts, aux risques et périls de l'acheteur, dès la mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée à la poste.

7.Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur.  Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport, de même que pour les retards dans les livraisons par chemin de fer ou autre mode de transport. 

8.a) Aucune réclamation de l'acheteur relative à la quantité, la conformité ou aux défauts apparents ne sera prise en considération si elle n'est pas formulée par écrit le jour même de la délivrance. La non-conformité du nombre de pièces fournies au nombre de pièces commandées doit être mentionnée sur la lettre de voiture. Pour autant que l'acheteur possède la qualité de consommateur au sens de l’article 1649 bis §2, 1° du Code Civil, il devra sous peine de déchéance, faire parvenir sa réclamation relative à la non-conformité du nombre de pièces fournies au nombre de pièces commandées dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la délivrance.

b) Les réclamations relatives aux vices cachés devront être communiquées par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la découverte du vice et au plus tard dans les trois mois qui suivent la livraison.

c) Sauf disposition légale contraire, notre responsabilité est, en cas de réclamation reconnue fondée, strictement limitée au remplacement des marchandises non conformes, ou au complément de la marchandise manquante à l'exclusion de toute indemnité . 

9.a) Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de commande ne sont mentionnés qu'à titre d'information et sans garantie.

b) Les délais de fourniture ne prennent cours que lors de la réception d'une commande complète et régulière.

c) Même dans le cas où un délai de livraison fixe aurait été convenu, nous ne sommes pas responsable de dépassement du délai de livraison si ce dépassement résulte d'un cas de force majeure ou d'un événement qui échappe à notre contrôle.

Sont notamment conventionnellement considérés comme des cas de force

majeure : le gel, l'incendie, les catastrophes naturelles, les émeutes, pénurie des moyens de transport, délai dans la livraison par un fournisseur, la grève, le lock-out, la guerre, les mesures édictées par les instances officielles qui rendent les fournitures impossibles, plus difficiles, ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat ainsi que toute autre cause hors de notre volonté, par laquelle l'approvisionnement serait perturbé.

d) En cas de force majeure au sens littéra c), le délai de livraison sera prorogé non seulement par une durée proportionnelle, mais également par une durée raisonnable, tenant compte de nos obligations contractées vis-à-vis des tiers. 

10. Pour les bois importés, vendus en mesures anglaises, la conversion en mesures métriques se fera suivant les usages codifiés dans les conditions de la place d'Anvers. 

11. Nos conditions générales font partie de tous nos contrats de vente. Des clauses dérogatoires ou complémentaires ne seront d'application que moyennant confirmation écrite de notre part et ce exclusivement dans le cadre du contrat pour lequel elles auront été acceptées. 

12. Sans préjudice des dispositions de la présente convention, l'acheteur aura droit à une indemnisation conforme au droit commun si nous ne respectons pas nos obligations découlant du présent contrat. 

13. Jusqu'au moment du paiement intégral et l'exécution de toutes les obligations découlant de la convention d'achat, les marchandises livrées resteront notre propriété exclusive. Aussi longtemps que les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l'acheteur ne peut en transférer la propriété à des tiers ni donner les marchan­dises livrées en gage.

Si l'interdiction susvisée n'est pas respectée, le prix deviendra immédiatement exigible.

Jusqu'au paiement intégral de la marchandise livrée, l'acheteur la préservera et l'entreposera de telle façon qu'une dépréciation de celle-ci soit évitée. 

14. L’acheteur reconnaît être informé du fait que ses données personnelles sont enregistrées dans notre banque de données Bourguignon SA, Chemin de la Scierie 12, 1457 Tourinnes-Saint-Lambert. Ces données ne sont enregistrées, administrées et utilisées qu’aux fins de promotions de vente, études de marché, service après-vente et renouvellement des produits. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée, vous disposez, sans frais et aux conditions énoncées par le Roi , du droit (a) d’être informé quant à vos données personnelles et (b ) de faire corriger les données incorrectes qui vous concernent. Vous pouvez nous adresser une lettre  à cette fin.  Il sera impérativement répondu à votre demande d’information ou de correction.  

15. Toutes actions intentées contre nous ou tout litige seront régis par la loi belge et seul le Tribunal de notre siège social est compétent.En outre, il est convenu que les obligations respectives des parties naissant du présent contrat doivent être exécutés à notre domicile ou à notre siège social. 

16. La nullité d'une ou de plusieurs dispositions n'implique pas la nullité du contrat.